1. Identité de l'entreprise

JANSKI THOMAS

Entrepreneur Individuel

SIREN : 904 108 230

SIRET (siège) : 904 108 230 00023

Adresse : 20 Rue de Reiningue, 68800 Vieux-Thann

2. Objet de la Politique de Remboursement

Cette politique de remboursement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Janski Thomas accepte ou refuse les demandes de remboursement concernant les formations en ligne vendues par son entreprise, disponibles sur le site web https://www.thomastavola.com/. Elle précise également les droits et obligations des parties concernant l'exécution des services fournis, conformément aux lois en vigueur, en particulier les articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation.

3. Produits et Services concernés

Les produits concernés par cette politique sont exclusivement les formations en ligne, à savoir :

• PACK AUTODIDACTE : formation en ligne pour apprendre à créer des applications mobiles (387€ TTC).

• PACK FORMATION PRO+ : formation avancée incluant des sessions de coaching pour devenir professionnel dans le développement d'applications mobiles (507€ TTC).

Ces formations sont entièrement numériques et accessibles via une plateforme en ligne après paiement.

4. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les contenus numériques, tels que les formations en ligne fournies par Janski Thomas, ne sont pas soumis au droit de rétractation, dès lors que l’accès à ces contenus est accordé au consommateur. Cela inclut :

• L'accès immédiat aux vidéos de formation une fois l'achat confirmé.

• La possibilité pour le client de télécharger, copier ou visionner les contenus éducatifs sans limitation.

En achetant une formation, le client reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation, même s'il n'a pas encore commencé à visionner les contenus. Cette clause s’applique dès que le lien d’accès à la formation est envoyé par email ou rendu disponible sur le compte client.

5. Justifications de l'absence de Remboursement

Janski Thomas considère que toute demande de remboursement après l'accès à une formation en ligne n'est pas recevable pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :

• Caractère duplicable du contenu : Une fois l’accès à la formation fourni, le client peut potentiellement enregistrer, copier ou partager les ressources. Par conséquent, il devient impossible pour l'entreprise de prouver que le contenu n’a pas été sauvegardé ou utilisé, ce qui rend tout remboursement injustifiable.

• Consommation immédiate : Les produits proposés sont considérés comme consommés dès lors que le client accède au contenu. Cette nature numérique du produit empêche tout retour matériel ou vérification de non-utilisation.

• Protection des droits intellectuels : Les formations incluent des informations protégées par des droits d'auteur, et toute tentative de remboursement après consommation pourrait mener à un abus, compromettant les droits de l'entreprise.

6. Aucune possibilité de remboursement partiel

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, quelle que soit la situation, incluant mais non limité à :

• Des plaintes concernant la qualité de la formation après visualisation partielle ou totale.

• Des erreurs commises lors du processus d'achat (ex : achat du mauvais produit).

• Une mauvaise compréhension ou non-respect des conditions générales de vente au moment de l'achat.

• Des difficultés techniques rencontrées du côté du client (problèmes de connexion internet, incompatibilités de matériel, etc.).

Le client doit s'assurer, avant d'effectuer l'achat, qu'il dispose des outils nécessaires pour accéder aux formations, tels qu'une connexion internet stable et des équipements compatibles.

7. Renonciation au droit de rétractation

Lors de chaque achat, le client est explicitement informé qu’il renonce à son droit de rétractation pour les raisons suivantes :

• Le contenu est fourni immédiatement après la validation du paiement.

• Il est impossible de garantir que les informations contenues dans la formation ne soient pas reproduites après l'accès.

• Les lois en vigueur sur les biens immatériels en ligne protègent le vendeur d'une demande de rétractation une fois l'accès délivré.

En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", le client reconnaît avoir été informé de cette renonciation et accepte de ne pas exercer son droit de rétractation.

8. Clause de renonciation avant la confirmation d'achat

Avant de valider son achat, le client est tenu de cocher une case stipulant qu'il a bien pris connaissance de la présente politique de remboursement et accepte qu’aucune demande de remboursement ne sera traitée une fois l'accès à la formation fourni. Cette étape est nécessaire pour finaliser l’achat et éviter toute contestation ultérieure.

9. Plaintes ou contestations

Si, malgré les conditions stipulées, un client souhaite contester cette politique de remboursement, il devra envoyer sa demande par email à [votre email]. Chaque demande sera examinée au cas par cas, mais Janski Thomas se réserve le droit de refuser tout remboursement pour les raisons évoquées dans cette politique.

10. Cas exceptionnels

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée, sauf en cas de force majeure justifiable, tel que défini par les juridictions compétentes. Dans ces rares circonstances, l’entreprise se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, d’accorder un remboursement ou un crédit d’achat utilisable sur une autre formation.

11. Traitement des données personnelles liées aux transactions

Dans le cadre des transactions effectuées sur le site, les données personnelles des clients, telles que l’adresse email et les informations de paiement, seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site [votre site]. Ces données ne seront utilisées que pour le traitement de l'achat et, le cas échéant, pour l'envoi de communications commerciales si le client y consent expressément.

12. Modification de la politique de remboursement

Janski Thomas se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment, sans préavis. Toute modification sera immédiatement publiée sur le site internet. Les clients sont invités à consulter régulièrement cette page afin de rester informés des conditions en vigueur.